Conditions générales de vente

En résumé

Qui vend. TAKA TECH, établissement béninois. Chariow n’est qu’un outil technique de vente et de distribution.

Ce que tu achètes. Une formation numérique. Son contenu exact, son prix et sa durée d’accès figurent sur sa fiche, avant le paiement. C’est cette fiche qui fait foi.

Quand la vente est conclue. Au paiement. L’accès est ouvert immédiatement après.

Le remboursement. Avant d’accéder au contenu, tu vois précisément ce que contient la formation. Une fois que tu franchis cette étape et que l’accès est ouvert, la vente est définitive et aucun remboursement n’est possible. Tu l’acceptes expressément au moment de l’achat.

Ce qui n’est pas garanti. Une formation transmet une méthode. Elle ne garantit ni résultat commercial, ni revenu, ni succès.

Si tu es exclu de la communauté pour faute grave. Tu perds l’accès sans remboursement.

Article 1. Identité du vendeur

Les formations sont vendues par :

TAKA TECH Établissement de droit béninois Carré sans bornes, Maison LORO LOVISSOUKPO Quartier Zoundja, arrondissement et commune d’Abomey-Calavi République du Bénin RCCM : RB/ABC/22 A 47206 du 18 juillet 2022 IFU : 0202113595050 contact@lesnocodeurs.com Téléphone : +229 42 22 44 42

Ci-après le Vendeur.

Article 2. Rôle de la plateforme Chariow

La vente, l’encaissement et la distribution des formations s’appuient sur la plateforme Chariow, service d’Axa Zara LLC, société de droit américain.

Chariow fournit des outils logiciels. Elle n’est pas partie au contrat de vente et n’agit ni comme vendeur, ni comme prestataire de paiement au sens réglementaire. Les opérations de paiement sont exécutées par des prestataires agréés partenaires de la plateforme.

Le contrat de vente est conclu entre TAKA TECH et l’Acheteur. TAKA TECH assume l’ensemble des obligations du vendeur, notamment la conformité de la formation, sa mise à disposition, le service après-vente et le traitement des réclamations.

En cas de difficulté, l’interlocuteur est TAKA TECH, à l’adresse contact@lesnocodeurs.com.

Article 3. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des formations numériques proposées par le Vendeur, ci-après la Formation ou les Formations.

Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de tout autre document.

L’accès gratuit à la communauté lesnocodeurs relève des conditions générales d’utilisation, distinctes des présentes.

Article 4. Caractéristiques des Formations

Les Formations sont des contenus numériques accessibles en ligne.

Le contenu de chaque Formation, son prix, sa durée d’accès, ses modalités de mise à disposition et, le cas échéant, l’accès à un espace communautaire associé, sont décrits sur la fiche de la Formation, accessible avant tout paiement.

Cette fiche fait partie intégrante du contrat. Elle prévaut sur toute description générale figurant ailleurs, y compris dans un support de communication.

L’offre de Formations évolue. Le Vendeur peut à tout moment créer, modifier ou retirer une Formation. Ces évolutions sont sans effet sur les commandes déjà passées.

Article 5. Commande

5.1 Processus

La commande s’effectue en ligne. Avant de valider, l’Acheteur prend connaissance de la fiche de la Formation, de son prix et des présentes conditions.

La validation de la commande, suivie du paiement, forme le contrat.

5.2 Acceptation des présentes conditions

L’Acheteur accepte expressément les présentes conditions générales de vente avant de valider sa commande, par une case dédiée non précochée.

5.3 Confirmation

Un message de confirmation est adressé à l’Acheteur après le paiement, récapitulant la Formation acquise et les modalités d’accès.

Article 6. Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix sont indiqués sur la fiche de chaque Formation, toutes taxes comprises le cas échéant.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

6.2 Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par les moyens proposés au moment de la commande.

La commande n’est validée qu’après encaissement effectif. En cas de refus ou d’échec du paiement, aucun accès n’est ouvert.

6.3 Facturation

Une facture est mise à disposition de l’Acheteur. Le Vendeur reste tenu de ses obligations comptables et fiscales au Bénin.

Article 7. Mise à disposition

L’accès à la Formation est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, sauf mention contraire sur la fiche de la Formation.

L’accès est personnel, non cessible et non transférable. Le partage des identifiants, la revente et la mise à disposition de tout ou partie du contenu à des tiers sont interdits.

La durée d’accès est celle indiquée sur la fiche de la Formation.

Article 8. Absence de droit de rétractation et de remboursement

Cet article est important, lis-le attentivement.

8.1 Nature du contenu

Les Formations sont des contenus numériques fournis immédiatement après paiement, exécutés dès l’ouverture de l’accès.

8.2 Information préalable

Avant l’ouverture de l’accès, l’Acheteur dispose d’une présentation détaillée du contenu de la Formation, sans que ce contenu lui soit divulgué. Il peut ainsi apprécier ce qu’il achète avant d’y accéder.

8.3 Renonciation expresse

L’Acheteur demande expressément l’exécution immédiate du contrat et renonce à toute demande de remboursement à compter de l’ouverture de l’accès.

Cette renonciation est recueillie par une case dédiée, non précochée, distincte de l’acceptation des présentes conditions, validée avant l’accès au contenu.

8.4 Conséquence

Une fois l’accès ouvert, la vente est définitive. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est accordé, y compris en cas de non-utilisation de la Formation.

8.5 Exceptions

Un remboursement est accordé dans les seuls cas suivants :

• la Formation n’a pas été mise à disposition du fait du Vendeur
• l’accès s’avère techniquement impossible et le Vendeur ne parvient pas à y remédier dans un délai raisonnable
• un double paiement ou une erreur de facturation est constaté

Article 9. Absence de garantie de résultat

Les Formations transmettent des méthodes, des connaissances et des outils.

Le Vendeur ne garantit aucun résultat commercial, aucun revenu, aucune performance ni aucun retour sur investissement. Les résultats dépendent du contexte, du travail et des moyens propres à chaque Acheteur.

Les exemples, chiffres et cas présentés dans une Formation sont illustratifs et ne constituent pas une promesse.

Les méthodes enseignées reposent sur des outils tiers, dont les fonctionnalités, les tarifs et les conditions peuvent évoluer indépendamment du Vendeur. Le Vendeur ne garantit pas la pérennité de ces outils ni la validité durable des configurations présentées.

Article 10. Accès communautaire associé

Lorsqu’une Formation ouvre l’accès à un espace de la communauté lesnocodeurs, cet accès est soumis aux conditions générales d’utilisation.

En cas d’exclusion pour faute grave, au sens de l’article 8.5 des conditions générales d’utilisation, l’accès à l’espace communautaire associé est retiré sans remboursement, même partiel, et sans indemnité.

Le retrait de l’accès communautaire n’affecte pas l’accès au contenu pédagogique déjà acquis, sauf si la faute grave porte sur ce contenu, notamment en cas de partage ou de revente non autorisés.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les Formations, leur contenu, leur structure et l’ensemble des ressources associées demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

L’achat confère un droit d’usage personnel et non exclusif, limité à la durée d’accès indiquée.

Sont interdits, sans autorisation écrite préalable :

• la reproduction, la diffusion et la mise à disposition de tout ou partie du contenu
• la revente, la location et le partage des accès
• l’enregistrement, la captation et la rediffusion
• l’intégration du contenu dans une offre, gratuite ou payante, destinée à des tiers

Les templates et workflows fournis dans le cadre d’une Formation peuvent être utilisés librement par l’Acheteur dans le cadre de sa propre activité, y compris commerciale. Leur revente, leur redistribution et leur intégration dans une offre destinée à des tiers restent interdites.

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Article 12. Disponibilité et évolution

Le Vendeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès aux Formations pendant la durée prévue.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique ou fait d’un prestataire. Elles n’ouvrent pas droit à indemnité, sauf si elles privent durablement l’Acheteur de l’accès acquis.

Le Vendeur peut faire évoluer le contenu d’une Formation. Ces évolutions bénéficient aux Acheteurs disposant d’un accès en cours.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations contractuelles, et dans la limite du prix effectivement payé pour la Formation concernée.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle ou préjudice commercial, résultant de la mise en oeuvre des méthodes enseignées.

Il appartient à l’Acheteur de tester toute automatisation dans un environnement de développement et de sauvegarder ses données avant tout déploiement en production.

Article 14. Données personnelles

Les données collectées à l’occasion d’une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Les pièces comptables liées à un achat sont conservées dix ans, en application des obligations légales.

Article 15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@lesnocodeurs.com, en précisant la Formation concernée, la date de la commande et l’objet de la réclamation.

Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente jours.

Article 16. Modification des présentes conditions

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit béninois.

Règlement amiable préalable. Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@lesnocodeurs.com. À défaut de solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réclamation, la voie judiciaire est ouverte.

Juridiction. Les tribunaux compétents d’Abomey-Calavi, République du Bénin, sont seuls compétents.

Cette clause s’applique sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur, qui peuvent permettre à celui-ci de saisir la juridiction de son lieu de résidence.